Est-ce que je suis concerné ?

Toute personne qui fournit un accès Internet (par réseau filaire ou WIFI), est considérée comme un opérateur de réseau.

Selon l’article L.32,15° du Code des postes et communications électroniques (CPCE), l’opérateur WIFI est défini comme étant :

• Une personne physique ou morale

• Exploitant un réseau de communications électroniques

• Mettant ce réseau ouvert ou à la disposition du public.

 

Ainsi, toute personne physique ou morale qui fournit un point d’accès à Internet ( restaurant, camping, hôtel, collectivités…) est considérée comme opérateur et doit respecter la règlementation.

Quelles sanctions ?

Tout manquement à l’obligation de conservation des données expose la personne à laquelle incombe cette obligation aux sanctions visées à l’article L. 39-3 du CPCE, soit un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour les personnes physiques, et 375.000 euros pour les personnes morales (en application de l’article 131-38 du code pénal).

Quelle est la règlementation ?

Les obligations à respecter sont précisées à l’article L.34-1 du CPCE et son décret du 24 mars 2006 et la loi HADOPI

 

Le Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications

électroniques implique que les données doivent être conservées pendant un an à compter du jour

de leur enregistrement.

Doivent être conservées :

• Les informations d’identification de l’utilisateur (ex. : adresses MAC ou IP) ;

• Les informations des terminaux de connexion utilisés ;

• Les dates, heures et durées de chaque communication ;

• Les données techniques créés lors de l'utilisation du service wifi.

HADOPI lutte notamment contre le téléchargement illégal sur Internet.

La responsabilité de l'établissement peut donc être engagée si son client télécharge illégalement une œuvre ( films, musiques...)

Quelles sont les solutions ?

Tout manquement à l’obligation de conservation des données expose la personne à laquelle incombe cette obligation aux sanctions visées à l’article L. 39-3 du CPCE, soit un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour les personnes physiques, et 375.000 euros pour les personnes morales (en application de l’article 131-38 du code pénal).